Article 1 (Questions générales)

La publication qui suit vise à réglementer les droits, devoirs et responsabilités de l’ambassade de la République de Corée à Berlin, du KVAC de l’OIM et des demandeurs de visa.

 

Article 2 (Définitions)

1) Par « ambassade », on entend l’ambassade de la République de Corée à Berlin.

2) « KVAC de l’OIM » indique l’entité agréée qui fournit des services liés à la demande de visa coréen à un demandeur ou à un mandataire agréé conformément aux procédures et règlements arrêtés par le Ministère coréen de la Justice et l’ambassade de la République de Corée à Berlin.

3) « Demandeur de visa » indique une personne désireuse de demander un visa coréen.

4) Par « informations à caractère personnel », on entend toutes les informations à caractère personnel fournies par le demandeur, y compris les informations relatives au nom, au sexe, à la naissance, au passeport, à la nationalité, au numéro de téléphone, à l’adresse, au lieu de travail et autres données.

5) « Frais de service », renvoient aux honoraires reçus d’un demandeur au sein des locaux du KVAC de l’OIM, au moment de la présentation des documents relatifs à la demande de visa, conformément aux règlements établis par l’ambassade de la République de Corée à Berlin.

6) « Accusé de réception de la demande » se rapporte au document prouvant qu’une demande de visa a été déposée en même temps que les frais de visa et de service. Ce document constitue la seule preuve permettant de suivre la demande de visa.

 

Article 3 Services du Centre de demande de visa coréen (KVAC - Korean Visa Application Centre)

Le KVAC de l’OIM est mandatée pour fournir les services suivants :

1) Le KVAC de l’OIM ne joue qu’un rôle d’appui administratif à l’ambassade de la République de Corée à Berlin et ne participe donc à aucun processus décisionnel relatif aux demandes de visa.

2) Recevoir les demandes de visas et les pièces justificatives pour le compte de l’ambassade de la République de Corée.

3) Enregistrer dans le système de visas des informations de base et complémentaires se rapportant à la demande de visa.

4) Fournir des services permettant de soumettre les passeports, visas et autres documents à l’ambassade de la République de Corée au nom d’un demandeur de visa.

5) Recevoir et transférer les frais de visa au nom de l’ambassade de la République de Corée

6) Faire suivre les décisions relatives aux visas au demandeur. 

7) Notifier les informations relatives aux visas et fournir des services pour répondre aux requêtes des demandeurs de visas et des agences par l’intermédiaire du site internet officiel, par téléphone, par courrier électronique et en personne. 

8) Fournir les services nécessaires au demandeur de visa.

 

Article 4 (Droits et devoirs de l’ambassade de la République de Corée)

1) L’ambassade de la République de Corée à Berlin est en droit d’approuver ou de refuser une demande de visa. Le KVAC de l’OIM ne participe à aucun processus décisionnel.

2) À tout moment, l’ambassade de la République de Corée peut demander des documents ou informations supplémentaires (ci-après dénommés « documents complémentaires ») à un demandeur.

3) Le délai de traitement de chaque demande est laissé à la discrétion de l’ambassade de la République de Corée à Berlin et dépend de la complexité et de l’exhaustivité de chaque demande de visa.

 

Article 5 (Droits et devoirs des demandeurs de visa)

1) Le demandeur de visa est tenu de régler des frais de visa en fonction du type de visa. Le demandeur de visa est tenu de régler des frais de visa au KVAC de l’OIM, indépendamment de l’issue de la demande de visa, et ces frais ne sont pas remboursables. 

2) Le demandeur de visa peut demander des renseignements relatifs aux visas par l’intermédiaire du site internet officiel, par téléphone, par courrier électronique et en personne auprès de l’OIM KVAC. Cependant, les informations fournies sont limitées et ne peuvent garantir l’approbation de la demande de visa. Le KVAC de l’OIM n’est pas juridiquement responsable en la matière. 

3) Lorsqu’il reçoit un accusé de réception, le demandeur de visa est tenu de confirmer que les informations sont cohérentes et exactes. Si les informations diffèrent, le demandeur doit immédiatement en demander la modification au KVAC de l’OIM. 

4) Lorsque le visa est délivré et reçu par un demandeur, le demandeur de visa est tenu de vérifier si les informations sont cohérentes et exactes. Si les informations diffèrent, le demandeur de visa doit immédiatement le notifier au KVAC de l’OIM. Cependant, si l’erreur est imputée au demandeur, celui-ci sera tenu de régler les frais encourus pour la modification et la délivrance d’un nouveau visa. 

5) Le demandeur de visa est tenu de prévoir la date de présentation des demandes de visa en fonction du calendrier de départ. Le temps de traitement indiqué sur le site officiel est une indication générale et peut varier dans les faits. S’il existe des exigences supplémentaires de la part de l’ambassade de la République de Corée, telles que des documents supplémentaires ou la confirmation de l’authenticité des documents présentés, le délai de traitement est susceptible d’être modifié. 

6) Le demandeur de visa est tenu de récupérer le passeport avant la date d’expiration du visa. L’OIM KVAC n’est pas responsable de la conservation des passeports et des visas au-delà de la date de retrait indiquée.

 

Article 6 (Services supplémentaires)

Le demandeur de visa peut choisir d’acheter des services facultatifs, tels que la prise de photographies, le remplissage des formulaires, la traduction, la photocopie, l’impression et le retour par courrier en réglant des frais distincts. Tous les services et frais afférents ont été préalablement convenus avec l’ambassade de la République de Corée.

Article 7 (Responsabilité)

1) Si le passeport présenté par un demandeur de visa est perdu ou endommagé alors que le KVAC de l’OIM est en sa possession, le KVAC est tenu de régler les frais. Cependant, le demandeur de visa est tenu de présenter un accusé de réception pour la nouvelle délivrance du passeport. Si le passeport est déjà endommagé au moment de la présentation de la demande de visa, le KVAC est tenu de notifier immédiatement l’ambassade de la République de Corée. 

2) Le KVAC de l’OIM n’est pas responsable dans le cas où la délivrance du visa est retardée ou refusée parce que le demandeur de visa n’a pas suivi les procédures adéquates.

3) Le KVAC de l’OIM n’est pas responsable en cas de perte ou de détérioration de pièces justificatives ou de passeport pour des raisons de force majeure, telles que catastrophes naturelles ou conflits armés.

 

Article 8 (Informations personnelles)

1) Le KVAC de l’OIM recueille des informations à caractère personnel concernant les demandeurs de visa afin de fournir des services liés aux visas.

2) Si un demandeur ne fournit pas d’informations à caractère personnel ou refuse la collecte, l’utilisation et la divulgation d’informations à caractère personnel, le KVAC de l’OIM ne peut fournir aucun service.

3) Le demandeur est tenu de lire les politiques de protection des informations à caractère personnel fournies par le KVAC de l’OIM avant de soumettre les documents de demande de visa. Les politiques de l’OIM KVAC en matière de protection des informations à caractère personnel sont disponibles à l’adresse suivante www.visaforkorea.eu

4) Les politiques en matière de protection des informations à caractère personnel énoncent les droits d’un demandeur en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation d’informations à caractère personnel.

5) Les appels téléphoniques avec le centre de traitement des demandes de visa peuvent être enregistrés afin d’améliorer la qualité du service, et des systèmes de vidéosurveillance sont en service dans les locaux pour des raisons de sécurité.

 

Article 9 (frais et devises)

1) Tous les frais payés par un demandeur à le KVAC de l’OIM sont indiqués en USD.

2) Tous les frais indiqués sur le site Internet et dans les locaux du KVAC de l’OIM sont approuvés par l’ambassade de la République de Corée.

3) Tous les frais indiqués sur le site officiel sont susceptibles d’être modifiés. Il incombe au demandeur de visa de vérifier les frais en vigueur au moment de la présentation des documents.

Article 10 (Modification ou suppression de l’accord)

L’ambassade de la République de Corée est autorisée à demander à tout moment des modifications, des annulations et des suppressions d’articles à cette déclaration.

Article 11 (Règlement des conflits)

Tous les conflits ou actions en justice relatifs aux demandes de visa sont résolus conformément à la réglementation sur le règlement des litiges du KVAC de l’OIM.