Politiques en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel

Champ d’application

Le KVAC de l’OIM est un partenaire agréé mandaté et désigné par le Ministère de la Justice de la République de Corée et par l’ambassade de la République de Corée à Berlin pour effectuer des tâches administratives liées à la demande de visa des ressortissants allemands, français, britanniques, néerlandais, belges, autrichiens, tchèques et danois ainsi que des ressortissants de pays tiers qui y résident régulièrement. Cette politique illustre la manière dont le KVAC de l’OIM recueille, utilise, délivre et gère les informations à caractère personnel des demandeurs. 

Objectif de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation d’informations à caractère personnel

Le formulaire de demande de visa demande aux demandeurs de saisir des données personnelles, telles que photographie, nom complet, adresses, date de naissance, numéro de téléphone, données relatives au passeport, acte de naissance, revenus, nationalité, situation matrimoniale, informations relatives à la profession, casier judiciaire, et formation scolaire. Les informations personnelles seront utilisées comme preuve légitime pour le gouvernement de la République de Corée et le KVAC de l’OIM.

Les données à caractère personnel sont collectées, utilisées et divulguées aux fins suivantes :

- Assurer les tâches et fonctions liées à la délivrance de visas, aux permis d’entrée, aux documents de voyage, etc. 

- Répondre aux questions relatives au statut de la demande.

- Fournir des éléments de preuve à l’ambassade et au gouvernement de Corée.

La communication d’informations à caractère personnel est facultative. Toutefois, il est important de savoir que lorsqu’un demandeur refuse de fournir des informations à caractère personnel, les services offerts seront limités aux demandes d’informations générales par un centre d’appel, un courriel et au bureau d’information du KVAC de l’OIM.

Les données collectées et les informations à caractère personnel collectées spécifiquement pour le traitement des demandes de visa sont sauvegardées sur le serveur du KVAC de l’OIM et du centre de données de Corée. 

Ces informations sont communiquées par le KVAC de l’OIM à l’ambassade de la République de Corée pour traitement ultérieur et seront effacées dans un délai de 30 jours à compter de la date de collecte.

Divulgation d’informations à caractère personnel

Les informations personnelles ne doivent être utilisées que dans le cadre des services fournis, liés aux demandes de visa et de l'exécution d'obligations définies. Toutefois, si nécessaire, le KVAC de l’OIM peut divulguer des informations personnelles en cas d'ordonnance d'un tribunal, de procédures judiciaires, d'exercice de droits, d’enquête en matière pénale, de sécurité nationale, de prévention des infractions pénales, d'enquêtes, de détention, de poursuites judiciaires.

L'OIM KVAC est autorisé à divulguer des informations personnelles à un prestataire de services tiers (service de courrier, développeur de logiciels, etc.). Le prestataire de services tiers ne reçoit que des informations limitées nécessaires à la réalisation de tâches déterminées et ne peut utiliser ou divulguer les informations à des fins d’intérêt personnel. Par exemple, lorsqu'un demandeur de visa souhaite utiliser un service de courrier, ce prestataire de services tiers est tenu de respecter la politique de sécurité et de protection de la vie privée définie par le KVAC de l’OIM.

Politique en matière de cookies

Les cookies sont des informations sauvegardées dans le système informatique ou sur l’internet lorsque l’utilisateur se rend sur un site web. Le KVAC de l’OIM utilise des cookies pour faciliter la visite des demandeurs sur le site web, mais il n’est pas possible d’identifier les utilisateurs au moyen de ces informations. Le site web du KVAC de l’OIM présente des caractéristiques spécifiques qui ne sont disponibles que par l’utilisation de cookies. La plupart des cookies sont « Cookies de session », de sorte que toutes les informations seront automatiquement effacées du matériel utilisé. Après plusieurs visites sur le site web, les « Cookies persistants » resteront dans le matériel. Pour accéder au site web du KVAC de l’OIM, le demandeur doit accepter l’utilisation préalable des cookies. 

Spam

Le filtre et la fonction d’analyse automatique de l’OIM KVAC détectent les virus ou autres contenus illicites. Pour signaler les problèmes liés au spam au KVAC de l’OIM, les demandeurs peuvent envoyer un message à l’adresse suivante : kvaceuinfo@iom.int

Sécurité

Le KVAC de l’OIM a mis en place des mesures visant à protéger les informations à caractère personnel par la protection de la gestion, la protection technique, physique et structurée. Toutefois, le KVAC de l’OIM n’est pas responsable de l’accès, de l’utilisation, de la modification, du dommage ou des fuites causés par les agissements des parties négligentes.

Stockage et destruction d’informations à caractère personnel

Tous les documents contenant des informations à caractère personnel seront détruits dans un délai de 30 jours à compter de la date de soumission. Les informations personnelles des demandeurs sauvegardées dans le système de visa seront conservées 14 jours après le retour du passeport aux demandeurs. 

Droit

Le KVAC de l’OIM et un prestataire de services tiers peuvent divulguer des informations à caractère personnel en cas de mandat de perquisition ou d’autres enquêtes légalement autorisées.

Sites internet tiers

Le site web du KVAC de l’OIM contient des liens vers des sites tiers. Tout lien contenant une publicité sponsorisée n’a aucun rapport direct avec le KVAC de l’OIM. Avant de visiter le site web, il est recommandé d’examiner attentivement le contenu. 

Modification de la politique de protection de la vie privée

Les politiques peuvent faire l’objet de modifications. Les demandeurs sont invités à consulter le site internet à intervalles réguliers.

Contactez-nous

Pour toute question concernant la politique en matière de respect de la vie privée ou la politique la plus récente mentionnée ci-dessus, veuillez contacter kvaceuinfo@iom.int .

Veuillez télécharger ici le formulaire de consentement à remplir et signer pour la demande de visa.